Conditions Générales de Vente de l’offre Stratexio

Modalités de règlement

Le paiement sera dû selon les modalités définies dans le bulletin d’adhésion : soit en totalité à réception de la facture émise par STRATEXIO, soit avec un acompte de 1,950 € et les échéances fixées lors de l’adhésion entre STRATEXIO et le bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, STRATEXIO est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Stagiaires. STRATEXIO ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à STRATEXIO, les désastres naturels, les mesures sanitaires exceptionnelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de STRATEXIO.

Dossier d’adhésion, devis et attestation

Pour chaque cycle de formations, un dossier d’adhésion est adressé par STRATEXIO au Stagiaire. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à STRATEXIO. Le cas échéant un devis et/ou une convention de formation peuvent être établis entre STRATEXIO et le Stagiaire sur demande. À l’issue de la formation, STRATEXIO remet une attestation de formation au Stagiaire sur demande. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, STRATEXIO lui fait parvenir un exemplaire des feuilles d’émargement accompagnées de la facture acquittée. Une attestation d’assiduité́ peut être fournie au Stagiaire sur demande.

Indemnités en cas de dédit ou abandon

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la première session de l’action de formation professionnelle, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit de 1 950 € HT. En cas de désistement au cours du cycle de formations, une fois celui-ci démarré, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser à l’organisme de formation la totalité de la somme dûe, à savoir 4 950 € HT.

Il est précisé que ces indemnités de dédit ou d’abandon ne peuvent pas être imputée sur les dépenses aux titres de la formation professionnelle continue.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par STRATEXIO pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents,

sans un accord express de STRATEXIO. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité́ et communication

STRATEXIO et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par STRATEXIO au Stagiaire. STRATEXIO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Stagiaire. Cependant, le Stagiaire accepte d’être cité par STRATEXIO comme « client » de ses formations. À cet effet, le Stagiaire autorise STRATEXIO à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Droit à l’image

Tout adhérent à STRATEXIO :

-Au titre de mon droit à l’image : autorise STRATEXIO capter mon image lors des sessions de formation sur tous supports et par tous procédés et à l’exploiter en tout ou partie dans le cadre de sa communication interne ou externe, sur les supports suivants : brochure STRATEXIO, site web, page LinkedIn STRATEXIO, compte Twitter STRATEXIO, newsletter STRATEXIO, rapport d’activité́ annuel, et ce, sans limitation de durée ;

-Au titre de mes droits d’auteur : cède à titre gratuit et exclusif à STRATEXIO des droits patrimoniaux (droits de reproduction, d’exploitation, de représentation, de communication au public) que je détiens sur les propos ou écrits que je tiens ou diffuse publiquement dans le cadre du programme de formations STRATEXIO, et ce, sans limitation de durée.

STRATEXIO s’engage à ne pas céder les droits à l’image et droits d’auteurs à un tiers.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

STRATEXIO s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre

‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra adresser sa demande au délégué à la protection des données – le cabinet ACTECIL – par mail à : dpo_stratexio@actecil.fr ou courrier à Stratexio, Le Délégué à la Protection des données 55 Avenue Bosquet 75007 Paris). En particulier, STRATEXIO conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige